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<\/p>\nQu’il s’agisse de la filiation maternelle ou paternelle, la loi donne la possibilit\u00e9 de la contester et ce pour diverses raisons. Il peut en effet arriver que le lien de filiation soit \u00e9tabli par erreur ou m\u00eame par dol. A ce titre, de nombreuses personnes peuvent intenter l’action en contestation de filiation, en suivant simplement les proc\u00e9dures impos\u00e9es par le l\u00e9gislateur. Pour en savoir plus, retrouvez ici toutes les proc\u00e9dures administratives \u00e0 entreprendre en cas de contestation de filiation.<\/p>\n
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Pour contester une filiation, encore faut-il avoir la qualit\u00e9 requise impos\u00e9e par la loi. Alors, cette qualit\u00e9 varie selon les cas des figures :
\n\u2022 Si la filiation est \u00e9tablie naturellement par les comportements des parents et enfants et qu’il soient vus comme tel par la soci\u00e9t\u00e9, la filiation peut \u00eatre contest\u00e9e par le p\u00e8re, la m\u00e8re, l’enfant s’il a 18 ans, ou m\u00eame les pr\u00e9tendus parents de l’enfant. C’est \u00e9galement le cas, si la filiation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par acte de naissance ou par acte de reconnaissance
\n\u2022 Si la filiation est par contre \u00e9tablie par acte de notori\u00e9t\u00e9, toute personne qui pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 agir, peut contester la filiation.
\n\u2022 Il est \u00e9galement important de signaler que le minist\u00e8re public de la justice peut aussi contester une filiation, en cas de fraude \u00e0 la loi.<\/p>\n
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On ne peut en aucun contester la filiation \u00e0 tous moment et pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il faut respecter les conditions de d\u00e9lai impos\u00e9es par la loi. Si la filiation est \u00e9tablie par possession d’\u00e9tat, c’est-\u00e0-dire par acte de reconnaissance, par acte de naissance ou par constatation de fait, l’action en contestation de filiation est de 5 ans \u00e0 partir de la date de la cessation de la possession d’\u00e9tat.
\nPar contre, si la filiation est par contre \u00e9tablie par acte de notori\u00e9t\u00e9, l’action est prescrite dans les 10 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance de l’acte. Il faudrait donc agir dans le cadre de ce d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n
Pour contester une filiation, il ne suffit pas de le dire verbalement, il faut respecter les d\u00e9marches administratives. Dans ce cas, il faut alors r\u00e9diger une requ\u00eate et la d\u00e9poser aupr\u00e8s du greffe du tribunal de grande instance du lieu de son r\u00e9sidence. Il faut aussi faire appel au service d’un avocat, car son pr\u00e9sence est requise par la loi. Si l’enfant est mineur, il devra aussi \u00eatre accompagn\u00e9 d’un avocat ad-hoc.
\nPour appuyer la requ\u00eate, il faut aussi apporter des preuves. Si c’est la m\u00e8re qui conteste la filiation, elle devrait prouver devant le juge, qu’elle n’a pas accouch\u00e9 de l’enfant dont elle conteste la filiation. Si c’est le p\u00e8re, il devrait prouver qu’il n’est pas le p\u00e8re biologique de l’enfant. Les preuves peuvent dans ce cas se faire par tous moyens, t\u00e9moignages, certificat m\u00e9dical ou m\u00eame lettre…<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu’il s’agisse de la filiation maternelle ou paternelle, la loi donne la possibilit\u00e9 de la contester et ce pour diverses raisons. Il peut en effet arriver que le lien de filiation soit \u00e9tabli par erreur ou m\u00eame par dol. A ce titre, de nombreuses personnes peuvent intenter l’action en contestation de filiation, en suivant simplement… <\/p>\n