Qu’il s’agisse de la filiation maternelle ou paternelle, la loi donne la possibilité de la contester et ce pour diverses raisons. Il peut en effet arriver que le lien de filiation soit établi par erreur ou même par dol. A ce titre, de nombreuses personnes peuvent intenter l’action en contestation de filiation, en suivant simplement les procédures imposées par le législateur. Pour en savoir plus, retrouvez ici toutes les procédures administratives à entreprendre en cas de contestation de filiation.

Avoir la qualité de demandeur

Pour contester une filiation, encore faut-il avoir la qualité requise imposée par la loi. Alors, cette qualité varie selon les cas des figures :
• Si la filiation est établie naturellement par les comportements des parents et enfants et qu’il soient vus comme tel par la société, la filiation peut être contestée par le père, la mère, l’enfant s’il a 18 ans, ou même les prétendus parents de l’enfant. C’est également le cas, si la filiation a été établie par acte de naissance ou par acte de reconnaissance
• Si la filiation est par contre établie par acte de notoriété, toute personne qui présente un intérêt légitime à agir, peut contester la filiation.
• Il est également important de signaler que le ministère public de la justice peut aussi contester une filiation, en cas de fraude à la loi.

Agir dans le délai légal

On ne peut en aucun contester la filiation à tous moment et pendant une durée indéterminée. Il faut respecter les conditions de délai imposées par la loi. Si la filiation est établie par possession d’état, c’est-à-dire par acte de reconnaissance, par acte de naissance ou par constatation de fait, l’action en contestation de filiation est de 5 ans à partir de la date de la cessation de la possession d’état.
Par contre, si la filiation est par contre établie par acte de notoriété, l’action est prescrite dans les 10 ans à compter de la délivrance de l’acte. Il faudrait donc agir dans le cadre de ce délai légal.

Suivre les procédures

Pour contester une filiation, il ne suffit pas de le dire verbalement, il faut respecter les démarches administratives. Dans ce cas, il faut alors rédiger une requête et la déposer auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de son résidence. Il faut aussi faire appel au service d’un avocat, car son présence est requise par la loi. Si l’enfant est mineur, il devra aussi être accompagné d’un avocat ad-hoc.
Pour appuyer la requête, il faut aussi apporter des preuves. Si c’est la mère qui conteste la filiation, elle devrait prouver devant le juge, qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont elle conteste la filiation. Si c’est le père, il devrait prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant. Les preuves peuvent dans ce cas se faire par tous moyens, témoignages, certificat médical ou même lettre…